| Charte de la médiation
9 865 dossiers résolus par notre médiation
1 | Objet de cette charte |
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- Cette charte a pour but de d'encadrer le service de médiation LeGuide.com. Ce service gratuit est proposé à tout abonné souhaitant parvenir à la résolution à l'amiable d'un litige l'opposant à un site marchand.
Le Service n'est ni juge, ni expert; c'est un intermédiaire qui a pour mission de rétablir le dialogue entre les parties.
La demande de Médiation se fait exclusivement par voie électronique via un formulaire. Le médiateur LeGuide.com analyse la recevabilité de la demande. Il entre en contact avec le site marchand concerné et l'invite à participer au processus de médiation. Un dialogue s'instaure entre les 3 parties.
- Le Service Médiation traite exclusivement les différends liés à l'achat en ligne (BtoC).
- Les parties s'engagent à respecter les principes de bonne foi, de courtoisie et de réactivité.
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2 | Responsabilité |
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- L'auteur d'un message est seul responsable des propos qu'il publie.
- En cas de non respect de cette charte et des lois et réglementations en vigueur en France, l'auteur s'expose, au delà du simple retrait de son message, aux sanctions civiles ou pénales afférentes.
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3 | Restrictions |
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Il est interdit pendant et après le processus de médiation de révéler ou d'utiliser les informations ou propositions présentées par les parties.
Sont prohibés :
- les messages à caractère ordurier, outrancier, outrageux, diffamatoires, violents, racistes, purement gratuits ou usurpant l'identité d'un tiers, et plus généralement tout message portant offense à l'intégrité de la personne,
- les messages contenant des critiques et opinions non fondées et argumentées.
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4 | Règles de gestion |
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Dans le cas où un message enfreindrait les règles édictées dans cette charte :
- LeGuide.com se réserve le droit de modifier ou supprimer le message incriminé : nous vous rappelons en effet que l'exploitant peut avoir à répondre devant la justice du contenu des messages publiés.
- Dans la mesure du possible, LeGuide.com préviendra l'abonné de cette modification ou suppression sur le fil de discussion de son dossier de médiation.
Dans le cas où un auteur récidiverait :
- LeGuide.com adressera un message d'avertissement à l'auteur en cas de non respect de cet avertissement
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5 | Publicité |
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Les intervenants au processus de médiation autorisent le Service Médiation à utiliser les éléments recueillis dans le cadre de son activité (publications statistiques, promotion de ses espaces). LeGuide.com s'engage à respecter l'anonymat des intervenants.
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6 | Informatique et Libertés |
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Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, les auteurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ils peuvent exercer ce droit en envoyant un message à cnil@leguide.com ou en adressant un courrier à : LeGuide.com, 4 rue d'Enghien, 75010 Paris.
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