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| 02/10/2008 à 20:37 |
| Flûtes a à champagne MIKASA | kgt | |
Flûtes à champagne MIKASA commandé en avril 2008, après plusieurs relance, la réponse reste la même, vous allez être livré. Après un courrier en recommandé avec ARR, celle ci nous est revenu, avec le motif REFUSE. A ce jour en octobre nous n'avons toujours pas notre commande. N° de commande 12459
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| 06/10/2008 à 17:17 |
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Re: Flûtes a à champagne MIKASA |
www.e-conso.info |
Bonjour kgt
Devant le mutisme de cette société plus que douteuse, il vous reste la possibilité de demander une injonction de faire payer:
Dans quel cas l'utiliser ?
Vous pouvez y recourir lorsque l'on ne vous rembourse pas une somme que l'on vous doit.
Exemples : difficulté pour recouvrer des arrhes auprès d'un commerçant qui n'a pas rempli son contrat, caution que l'on tarde à vous rembourser en fin de location, etc.
Comment procéder ?
Vous devez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé au secrétariat ( greffe) du tribunal d'instance du lieu où est domicilié votre débiteur.
Cette demande doit comporter :
* les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre débiteur
* le montant de la somme en jeu (en principal, intérêts, frais)
* le motif de la demande
* elle est accompagnée des pièces justificatives
La décision du tribunal
S’il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqués au tribunal.
Ce document vous sera transmis par le greffe. Vous devez alors demander à un huissier de la remettre à votre adversaire.
Courage
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